Conditions générales de vente

1. QUI SOMMES-NOUS ET QUEL EST LE BUT DE CES CONDITIONS GENERALES ?

La société L’IDEAL, société par actions simplifiée Unipersonnelle dont le siège social est 2 rue michelotte 62450 LIGNY-THILLOY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 985 249 812 (ci-après « L’IDEAL ») propose la vente des Produits alimentaires artisanaux, notamment de pâtisseries, à des consommateurs, des non-professionnels ou des Clients professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients »), via son Site Internet https://lideal-patisserie.fr/ . La société SASU L’IDEAL a notamment pour activité la vente de pâtisseries artisanales accessibles à tous et élaborées par le Chef Pâtissier Sébastien Curny (solides et liquides) auprès de ses Clients (les « Produits »).
Son activité est exercée sous le nom «L’IDEAL », et est opérée via le Site Internet, exploité par la société SASU L’IDEAL. Le Site Internet est ouvert à tous les utilisateurs d’Internet, étant précisé que les Produits ne sont pas livrables, à ce stade de notre développement.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions » ou les « Conditions Générales ») de L’IDEAL ont pour objet de définir les droits et obligations de L’IDEAL et du Client (ci-après, pris séparément « L’IDEAL » et le « Client », et ensemble « les Parties ») dans le cadre de la vente de Produits mis en ligne sur le Site https://lideal-patisserie.fr/ et commandés par le(s) Client(s).

2. OPPOSABILITE – MODIFICATIONS

2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et sont opposables au Client dans leur version publiée sur le Site au moment de la validation de la pré-commande/commande. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document ou accord.
Les Conditions Générales étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, la version applicable à la pré-commande/commande du Client sera celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la pré-commande/commande.

2.2. Le Client déclare avoir lu les présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de pré-commande/commande en ligne du Site https://lideal-patisserie.fr/ .

2.3. La validation de la pré-commande/commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

3. PRODUITS

Les principales caractéristiques des Produits sont présentées sur le Site. L’IDEAL se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu, les ingrédients et/ou la présentation de ses Produits par la mise à jour de la description du Produit.

L’IDEAL se réserve le droit de modifier les ingrédients du produit en fonction des changements d’approvisionnement en matières premières et / ou sur la base du principe de précaution. La disponibilité des Produits est toujours entendue dans la limite des stocks disponibles spécifiés au moment de la pré-commande/commande.

Le choix et l’achat des Produits relèvent de l’entière responsabilité du Client. Les photos, vidéos et informations affichées sur le Site ou sur tout réseau social par lien hypertexte n’ont pas de caractère contractuel, et ne sauraient être susceptibles d’engager la responsabilité de L’IDEAL.

En cas de dissemblance entre ces photos et informations d’une part, et le produit sélectionné et commandé par le Client sur le Site d’autre part, L’IDEAL exclue toute responsabilité à cet égard. Les informations mentionnées sur chaque page Produit sont celles communiquées à L’IDEAL par les fournisseurs de ces ingrédients. Vous devez, en tant que Client, les lire avant de passer toute pré-commande/commande. L’IDEAL ne participe pas à la production ou à la conception de ces informations, et ne pourra par conséquent être tenue pour responsable des conséquences liées à ces informations.

Le Client est tenu de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certains ingrédients et à rechercher les traces de ces Produits dans l’onglet « Ingrédients » affiché sur la page de chaque Produit. L’IDEAL ne pourra être tenu responsable d’aucune manière des conséquences du défaut de prise en compte de ces informations par le Client lors de son achat, y compris pour les Produits n’ayant pas fait l’objet d’un paiement (notamment cadeaux, bons d’achat, code promotion etc…).

4. COMMANDES

Le Site propose à ses Clients de passer soit des commandes, sur la boutique (ci-après la « Boutique »). Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Client s’interdit de revendre les Produits, sa commande étant exclusivement destinée à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle l’envoi est destiné.

Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision, en remplissant l’ensemble des champs requis, en prenant l’entière responsabilité des conséquences résultant de l’indication d’une adresse ou d’un code postal erronés. Les Produits présentés sur le catalogue de la Boutique du Site ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.

L’enregistrement d’une commande sur le Site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

La validation de commande, matérialisée par le fait de cliquer sur le bouton « Valider la commande » implique l’acceptation des présentes Conditions Générales en cochant la case idoine matérialisant cette acceptation, et constitue une preuve du contrat de vente entre le Client et L’IDEAL.

Il appartient par conséquent au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur à DELICATISSERIE, en se référant à la rubrique « Contact » du Site.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, L’IDEAL exclut toute responsabilité résultant de l’impossibilité de livrer le destinataire de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par L’IDEAL par email et après encaissement par L’IDEAL de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site Internet  https://lideal-patisserie.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et L’IDEAL.
L’IDEAL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande par email(s) de suivi de commande, envoyé(s) à la seule discrétion de L’IDEAL.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’IDEAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

5. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet https://lideal-patisserie.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par L’IDEAL. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’IDEAL sur le Site Internet https://lideal-patisserie.fr/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet https://lideal-patisserie.fr/, L’IDEAL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande achetée.

Une facture est établie par L’IDEAL, elle est disponible, sur demande en adressant une réponse par mail à partir de l’adresse mail de confirmation de votre commande.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par les différentes voies de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues), ou par tout autre moyen de paiement ou intermédiaire de paiement que L’IDEAL choisira de mettre à disposition sur le Site Internet (tels que notamment PAYPAL, MANGOPAY, PAYPLUG, AMAZON PAY).

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

7. RETRAIT EN POINT COLLECTE DES PRODUITS

7.1. Retrait en Point Collecte/Pickup

Dans le cas d’une commande en Retrait Point Collecte/Pickup, le Client s’engage à venir retirer sa commande dans le Point Collecte/Pickup (« Point Collecte/Pickup ») spécifié lors du processus de commande avant son paiement, ainsi que dans l’email de confirmation de commande envoyé par L’IDEAL au Client une fois la commande validée et payée.

Pour le retrait au Point Collecte/Pickup indiqué dans l’email de confirmation de commande serait proposé au Client, le Client devra confirmer le choix d’un créneau horaire de collecte pour retirer sa commande. Ces informations seront reprises sur un courriel récapitulatif de commande. En cas de non présentation le jour et dans le créneau horaire de retrait choisi, L’IDEAL ne garantit pas la disponibilité de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.

7. DISPONIBILITE DES PRODUITS

7.1 Les Produits vendus sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de Produits en ligne.

7.2 Toutefois, en cas de rupture de stock, L’IDEAL prendra contact avec le Client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :

• i. de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible ; ou
• ii. de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et prix.

 

8. RETRACTATION

Produits périssables :

Conformément à l’article L.221-28 4° et 5° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• […]
• 4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• 5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé; ».

L’IDEAL proposant exclusivement à la vente des produits de pâtisserie artisanale, par définition périssables rapidement, aucun des Produits vendu sur le Site et aucune commande passée sur le Site ne seront éligibles au droit de rétractation en raison de la nature des biens vendus sur le Site.

Dès lors, il est expressément convenu entre le Client et L’IDEAL que toute commande passée sur le Site est ferme et définitive, sans possibilité d’annulation, de rétractation, de retour ou de remboursement, à l’exception des cas exceptionnels qui seront traités au cas par cas sur demande par écrit à notre Service Client dans la rubrique « Contact » du Site.

9. GARANTIE DES PRODUITS

9.1 L’IDEAL garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité les plus strictes, et conservés, jusqu’à leur livraison, conformément aux normes en vigueur en France.

9.2 Les Produits fournis par DELICATISSERIE bénéficient de plein droit, conformément aux garanties légales :

• 13.2.1 de conformité, pour les Produits défectueux, détériorés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• 13.2.2 contre les vices cachés.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• i. bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• ii. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• iii. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés d’un Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer L’IDEAL, par écrit, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux jours à compter de la livraison des Produits et retourner ou rapporter au Point Collecte les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (Produit, emballage etc… ).

L’IDEAL remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par L’IDEAL du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé au moment de l’achat.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice caché.

En ce qui concerne les Produits, périssables par nature, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

10. SERVICES EN LIGNE

L’IDEAL met tout en œuvre, conformément à l’état de l’art, pour assurer la continuité de ses services en ligne sur lideal-patisserie.fr mais ne peut en garantir le fonctionnement ininterrompu et ne peut être tenu responsable des indisponibilités et-ou suspensions lors de dysfonctionnement du réseau internet comme lors de mises à jour ou maintenance ou de surcharge exceptionnelle de ses serveurs. Sauf en cas de manquement ou faute lourde prouvée de sa part, L’IDEAL ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs à : intrusions, altérations frauduleuses causées par tout tiers non autorisé ; ralentissement et-ou temps de réponse long ; pertes, détériorations ou destructions accidentelles des données ; de même pour tous dommage indirects subis par l’utilisateur ou un tiers.

11. INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, telle que modifiée, il est rappelé que les données à caractère personnel demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, qui sont exclusivement établis en France.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet www.lideal-patisserie.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet www.delicatisserie.com.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet www.lideal-patisserie.fr est la propriété exclusive de L’IDEAL et est protégé par les lois françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, L’IDEAL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de L’IDEAL qui pourra la conditionner à une contrepartie financière, étant exploitant et titulaire exclusif de ces droits.

13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, tel que reconnu par les cours et tribunaux français.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

14. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Pour tout différend survenant à l’occasion de toute opération visée par les Conditions Générales et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, l’utilisateur s’engage à contacter L’IDEAL afin qu’il puisse être recherché une solution amiable au différend.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A DEFAUT D’ISSUE AMIABLE A TOUT DIFFEREND ENTRE LE CLIENT ET DELICATISSERIE, LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE AFIN DE REGLER TOUT DIFFEREND OU RECLAMATION LIE A, OU DECOULANT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE TOUT DIFFEREND OU DEMANDE LIE A OU DECOULANT DE CELLES-CI SERONT SOUMIS ET INTERPRETES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS.